Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle l’association ARS95 met à disposition du Client un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’Espace de travail ») , à des fins exclusivement professionnelles pendant une courte période de temps, et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client.

L’ensemble de l’Espace de travail demeure la propriété du Prestataire. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail.

Le Prestataire concède au Client le droit de partager l’utilisation de l’Espace de travail conformément aux présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat.

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Le présent contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières précisant les prestations spécifiques au client.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour la période mentionnée dans les conditions particulières. En cas d’incapacité du Prestataire de fournir les services et l’Espace de travail mentionné dans le présent contrat, Le Client pourra le résilier. Le prestataire s’engage à rembourser sans délai la prestation payée.

A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

3. Obligations du Prestataire

Le Prestataire met à disposition du Client un Espace de travail. Le Prestataire conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. Le Prestataire pourra bien sûr accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au Client, du moment que le Prestataire n’occupe pas un bureau ou un poste de travail réservé au Client.

Le Prestataire met à disposition les services qui suivent : un espace de travail partagé, décompté en demi-journée, journée, semaine ou mois, dans ses locaux du premier étage au 6, boulevard Maurice Berteaux à Argenteuil (95) ; du café, du thé et de l’eau en libre accès ; un réfrigérateur, une bouilloire et un micro-ondes en libre accès ; des espaces de détente et de phoning ; un casier fermé à clef ; un service d’impression et de photocopie payant, sur demande sur place ; une connexion haut débit en libre accès.

Le Prestataire ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données. Le Prestataire s’efforce de proposer au Client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’Espace de travail. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant dû au titre de la mise à disposition de l’Espace de travail au Client. Le Client a la possibilité, tout de même, de mettre en sécurité son matériel dans un casier fermé à clé.

Le Prestataire prévoit qu’un membre de l’équipe de l’ARS95 est présent à l’ouverture à 9H et à 13H pour accueillir le Client. Celui-ci ne dispose jamais de clé des locaux.

4. Obligations du Client

Le Client s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail et s’engage à en prendre le plus grand soin.

Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle).

Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer l’Espace à un tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineures, les infractions à la propriété industrielle.

Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement comme un local professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.

Sauf si le Client a fait une demande expresse de domiciliation, ce dernier s’engage à ne jamais utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire au Client par email ou lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

5. Tarifs et modalités de paiement

Le prestataire facture le client en fonction de ses réservations.

Les factures de mise à disposition de l’Espace sont payables d’avance, en ligne.

Le Prestataire n’offre pas de possibilité d’escompte.

6. Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celle-ci, si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

Les critères de la force majeure, sont ceux retenus par la Cour de Cassation.

7. Remboursement, frais d’annulation

L’annulation d’une réservation est possible et gratuite, à partir du site internet, jusqu’à 24 heures avant le début de la prestation.

Après ce délai, la prestation ne pourra plus être annulée ni remboursée.

8. Contrepartie en service

Le coworking le Verger s’inscrit dans une démarche d’économie sociale et solidaire.

C’est un lieu de solidarité puisqu’une contrepartie est demandée au Client au regard des prix pratiqués. Il est demandé un engagement moral à produire un service à destination des bénéficiaires de l’association ARS95 ou à participer à la vie de la maison qui abrite l’espace de co-working.

Le service peut prendre diverses formes :

Droit applicable et attribution de juridiction

Les relations commerciales entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit français.

Pour tout litige, relatif au présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.